Victimes de spoliations sous l’occupation

La CIVS, commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations, instituée sur recommandation de la mission Mattéoli, par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, modifié par le décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000, est chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens, intervenues du fait des législations antisémites prises pendant lOccupation, tant par l’occupant que par les autorités de Vichy.

Cette commission, qui n’est pas une juridiction, est chargée d’élaborer et de proposer des mesures de réparation ou d’indemnisation appropriées. Elle peut émettre toutes recommandations utiles, notamment en matière d’indemnisation.
Ces recommandations sont ensuite transmises au secrétaire général du gouvernement.

Selon le décret du 10 septembre 1999, seuls les préjudices consécutifs aux spoliations de biens matériels et financiers ouvrent droit à réparation, restitution ou indemnisation. Les préjudices d’ordre moral ne rentrent pas dans le champ de l’indemnisation.
Par exemple, les spoliations peuvent concerner des meubles ou valeurs qui garnissaient un appartement pillé, mais également des matériels professionnels attachés à une activité artisanale ou à un fonds de commerce. En outre, il doit s’agir de spoliations intervenues du fait des législations antisémites prises, pendant l’Occupation, tant par l’occupant que par les autorités de Vichy. Les démarches sont à effectuer auprès de la CIVS. En 10 ans, la CIVS a examiné 24 000 dossiers et a attribué près de 450 millions d’euros de réparation.

Adressez votre dossier à l’adresse suivante :
CIVS
1, rue de la Manutention
75116 PARIS
France
Consultez le site internet disponible en 4 langues : www.civs.gouv.fr 

Des oeuvres d’art ont été spoliées en France pendant la seconde guerre mondiale et ont été envoyées en Allemagne.
Les MNR, "Musées Nationaux Récupération", sont des œuvres récupérées en Allemagne à la fin de la Seconde Guerre mondiale et qui, faute d’avoir retrouvé leurs légitimes propriétaires, ont été confiées par l’Office des biens privés à la garde de la Direction des musées de France (DMF) en vertu du décret du 30 septembre 1949.

Conformément aux dispositions de ce décret, la DMF a organisé, pour permettre à d’éventuels ayants droit de reconnaître leur bien, une exposition de ces 2 000 œuvres (environ 1 000 peintures auxquelles s’ajoutent des sculptures, des dessins et des objets d’art) au musée national du château de Compiègne de 1950 à 1954. Le décret de 1949 prévoyait également que les MNR seraient consignés sur des "inventaires provisoires" distincts des inventaires des collections nationales, ce qui a été fait par les différents départements concernés, ces inventaires étant naturellement tenus à la disposition du public.

Afin de tenir les MNR à la disposition d’éventuels ayants droit, et pour répondre au mouvement général d’intérêt dont font l’objet depuis quelques années ces œuvres, spoliées pour certaines mais pour beaucoup négociées sur le marché de l’art parisien durant la dernière guerre, la DMF a décidé d’en publier un catalogue illustré qui devrait faciliter les recherches accomplies par le ministère des Affaires étrangères chargé d’instruire les demandes de restitution.

En attendant la sortie de cet ouvrage qu’éditera la Réunion des musées nationaux, le catalogue des MNR est progressivement accessible sur le site www.culture.gouv.fr, sous la forme de fiches d’identité accompagnées de photos. Cette initiative se situe dans le droit fil de l’action menée par la DMF pendant la Seconde Guerre mondiale et au lendemain du conflit pour protéger les collections privées françaises, puis faciliter la restitution des œuvres récupérées en Allemagne, dont il faut rappeler que 45 000 d’entre elles ont retrouvé dès cette époque leurs légitimes propriétaires.
Consultez le site internet : www.culture.gouv.fr

Adressez votre demande d’indemnisation relative à la spoliation d’œuvres d’art en France à l’adresse suivante :
CIVS
1, rue de la Manutention
75116 PARIS
France
Consultez le site internet disponible en 4 langues : www.civs.gouv.fr 

Les spoliations et les indemnisations bancaires sont régies par l’Accord de Washington, conclu entre les gouvernements français et américain, le 18 janvier 2001.
Jusqu’au 2 février 2005, possibilité était donnée aux requérants, pour lesquels aucun compte bancaire n’a été retrouvé dans les archives, de signer une déclaration sous serment (affidavit). Ce document permettait d’obtenir une indemnité forfaitaire de 3 000 dollars (qui est composée de deux tours d’indemnisation de 1 500 dollars).
Depuis le 2 février 2005, il est toujours possible de déposer une demande au titre des spoliations bancaires mais ne seront indemnisés que les comptes/coffres effectivement identifiés dans les archives et n’ayant jamais été indemnisés ou restitués après-guerre.
Si les recherches en archives ne sont pas concluantes et sur la foi d’éléments de preuves crédibles attestés par un affidavit, les ayants droit des personnes spoliées pourront bénéficier d’une somme forfaitaire de 3 000 dollars. Si cet affidavit n’est pas joint au dossier par le requérant, la CIVS se charge de lui en faire parvenir un, à remplir par ses soins.

Si les recherches se sont révélées positives et s’il y a lieu, les indemnisations octroyées se feront selon différents critères :

• à hauteur de 4 000 dollars si le solde actualisé du compte/coffre est inférieur à 3 000 dollars ou s’il est inconnu. Ces 4 000 dollars se composent du solde actualisé du compte/coffre complété à hauteur de 3 000 dollars, ainsi que d’un versement supplémentaire de 1 000 dollars ;
• à hauteur de 10 000 dollars si le solde actualisé du compte/coffre est compris entre 3 000 et 10 000 dollars ;
• à hauteur du solde actualisé du compte/coffre si celui-ci est supérieur à 10 000 dollars.
Par exemple, si l’on identifie un solde de 1 euro (somme attestée en francs en 1941 et actualisé en euros), celui-ci sera complété à hauteur de 4 000 dollars. Si le solde est égal à 5 000 euros après actualisation, il sera complété à hauteur de 10 000 dollars. Enfin, s’il est retrouvé un solde de 15 000 euros, cette somme réactualisée est intégralement restituée sous réserve de la décision de la Commission.

Il doit être précisé que lorsque l’indemnisation est octroyée, les soldes des avoirs indemnisés sont imputés :

• à la charge des banques si les avoirs concernés s’avèrent être des avoirs personnels (livrets, comptes chèques, coffres…) ;
• à la charge de l’État si les avoirs concernés sont attachés à une société et qu’ils ont été gérés par un administrateur provisoire dans le cadre des procédures d’aryanisation (comptes d’entreprises, coffres ouverts par l’Occupant…).

Dans les deux cas les compléments sont effectués sur les fonds bancaires prévus par l’Accord de Washington, à savoir :

• sur le Fonds B à hauteur de 4 000 dollars par avoir, si le solde est inférieur à 3 000 dollars ;
• sur le Fonds A à hauteur de 10 000 dollars par avoir si le solde est compris entre 3 000 et 10 000 dollars. Par ailleurs, il est à noter que 70 % des soldes des comptes retrouvés sont inférieurs à 3 000 dollars.

Pour information, la CIVS applique, aux requêtes bancaires, les mêmes critères de priorité que pour les requêtes matérielles. Ainsi sont traités en premier lieu les dossiers de personnes : victimes directes de spoliations, âgées de plus de 75 ans, gravement malades, ou en grande précarité financière sans omettre au nombre des priorités celles reconnues aux requêtes bancaires par l’Accord de Washington.

Pour toute demande, adressez un courrier à l’adresse suivante :
CIVS
1, rue de la Manutention
75116 PARIS
France
Consultez le site internet disponible en 4 langues : www.civs.gouv.fr