Le décret Jospin du 13 juillet 2000 concerne toute personne française ou étrangère au moment des faits, dont un parent ou les deux sont morts dans un camp en France ou en déportation ou fusillés, et qui n’avait pas plus de 21 ans au moment de l’arrestation du parent.
Chaque dossier doit impérativement contenir les pièces suivantes :
extrait d’acte de naissance concernant le requérant;
extrait d’acte de décès OU de disparition du parent ou de l’un des parents (père ou mère) décédé ou disparu en déportation;
attestation sur l’honneur précisant que le requérant ne perçoit aucune indemnité viagère de la part de l’Allemagne ou de l’Autriche pour les mêmes faits;
déclaration d’option entre l’indemnité en capital et la rente viagère;
relevé d’identité bancaire ou postal.
Les personnes qui n’ont ni acte de décès, ni acte de disparition peuvent effectuer une demande auprès du Mémorial de la Shoah, qui délivrera des copies de documents sur la déportation faisant office d’attestation.
La demande doit être envoyée, avec si possible les noms, prénoms, date et lieu de naissance au : MÉMORIAL DE LA SHOAH
Service des Archives – Indemnisation des Orphelins
17, rue Geoffroy-L’Asnier
75004 PARIS
France
Email : archives@memorialdelashoah.org
Consultez le site internet : www.memorialdelashoah.org
Les dossiers doivent être envoyés à : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS
SGA-DSPRS-SDSP
Bureau des Titres et Statuts
BP 552
14037 CAEN CEDEX
France
