Déportés de France | Internés en France | Orphelins de la Shoah | Victimes de spoliations sous l’occupation 
Vous avez été “déporté politique” depuis la France
Si vous avez été déporté depuis la France, vous pouvez obtenir le titre de “déporté politique”. Une fois l’obtention de ce titre, vous pouvez solliciter une pension.
Qui est éligible au titre de “déporté politique” ? 
En France, le titre de “déporté politique”, désigne toutes les personnes qui ont été déportées après le 16 juin 1940, du fait de l’occupant nazi ou de l’Etat Français, pour tout autre motif que pour faits de Résistance, à l’exclusion d’une infraction de droit commun.
Le titre de “déporté politique” (institué par la loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 et le décret n° 50-325 du 1er mars 1950) est accessible aux personnes de nationalité française et étrangères présentes en France au moment des faits qui ont été :
• transférées et internées par l’ennemi dans des prisons ou camps de concentration hors du territoire national, aucune condition n’est exigée.
• internées dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• Internées dans tous autres territoires exclusivement administrés par l’ennemi, notamment en Indochine. Les Alsaciens Mosellans qui ont été détenus dans les départements du Rhin et de la Moselle et les prisonniers des camps de déportation en Indochine doivent justifier d’une captivité d’une durée au moins égale à trois mois ou d’une des conditions d’exception à cette durée (évasion ou pension pour affection reconnue imputable à la détention).
• emmenées par l’ennemi vers une prison ou un camp de concentration et sont décédées ou se sont évadées au cours du trajet.
• alors qu’ils étaient prisonniers de guerre ou travailleurs en Allemagne transférés dans un camp ou une prison considérés comme lieu de déportation. Les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires doivent avoir subi leur détention jusqu’à la libération du camp ou de la prison ou s’en être évadés sauf en cas de libération par l’intermédiaire de la Croix Rouge, notamment.
Le titre de “déporté politique” (institué par la loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 et le décret n° 50-325 du 1er mars 1950) est accessible aux personnes de nationalité française et étrangères présentes en France au moment des faits qui ont été :
• transférées et internées par l’ennemi dans des prisons ou camps de concentration hors du territoire national, aucune condition n’est exigée.
• internées dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• Internées dans tous autres territoires exclusivement administrés par l’ennemi, notamment en Indochine. Les Alsaciens Mosellans qui ont été détenus dans les départements du Rhin et de la Moselle et les prisonniers des camps de déportation en Indochine doivent justifier d’une captivité d’une durée au moins égale à trois mois ou d’une des conditions d’exception à cette durée (évasion ou pension pour affection reconnue imputable à la détention).
• emmenées par l’ennemi vers une prison ou un camp de concentration et sont décédées ou se sont évadées au cours du trajet.
• alors qu’ils étaient prisonniers de guerre ou travailleurs en Allemagne transférés dans un camp ou une prison considérés comme lieu de déportation. Les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires doivent avoir subi leur détention jusqu’à la libération du camp ou de la prison ou s’en être évadés sauf en cas de libération par l’intermédiaire de la Croix Rouge, notamment.
Quels sont les droits ouverts par le titre de “déporté politique” ?
Le titre de “déporté politique” ouvre droit :
• à une pension de victimes civiles de la guerre dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (réversible mais non transmissible)
• à la prise en compte de la période de déportation ou d’internement dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour la retraite, ainsi que pour l’avancement lorsqu’il n’en a pas été tenu compte au titre d’autres dispositions
• à l’indemnisation pour pertes de biens
• au port de la ’Médaille de la déportation et de l’internement’
• à la qualité de ressortissant de l’office national des Anciens combattants et Victimes de guerre.
Direction générale
Monsieur Daniel ARNAUD
Chef du département Reconnaissance et réparations
8, rue Neuve-Bourg-l’Abbé
BP 552
14037 CAEN CEDEX
France
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet du ministère : www.defense.gouv.fr
• à une pension de victimes civiles de la guerre dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (réversible mais non transmissible)
• à la prise en compte de la période de déportation ou d’internement dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour la retraite, ainsi que pour l’avancement lorsqu’il n’en a pas été tenu compte au titre d’autres dispositions
• à l’indemnisation pour pertes de biens
• au port de la ’Médaille de la déportation et de l’internement’
• à la qualité de ressortissant de l’office national des Anciens combattants et Victimes de guerre.
Remarques :
Les personnes qui ont été ’déportées politiques’ depuis la France pendant la seconde guerre mondiale, qui ne disposent pas aujourd’hui de la nationalité française et qui ne reçoivent pas à ce jour de pension octroyée par l’Allemagne peuvent solliciter une pension auprès des autorités françaises si elles sont ressortissantes de la Pologne, de la République Tchèque, du Royaume Uni, de la Belgique, ou si elles disposent du statut de réfugié suivant la convention de Genève et de l’organisme français l’OFPRA.Pour une demande de titre de “déporté politique” de France, adressez un courrier à l’adresse suivante :
OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTSDirection générale
Monsieur Daniel ARNAUD
Chef du département Reconnaissance et réparations
8, rue Neuve-Bourg-l’Abbé
BP 552
14037 CAEN CEDEX
France
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet du ministère : www.defense.gouv.fr
Comment obtenir une pension de “déporté politique”?
- Il faut d’abord obtenir le titre afin de pouvoir solliciter l’attribution d’une pension.
- Les demandes font l’objet d’une décision ministérielle après avis de la commission départementale et de la commission nationale des déportés et internés politiques.
- Une visite médicale destinée à évaluer le préjudice subi et les séquelles sera organisée par les services du Ministère de la Défense et servira de base pour déterminer le montant de la pension.
- Les pensions de ’déportés politiques’ peuvent être cumulées avec une rente versée par l’Allemagne.
- Les personnes considérées comme étrangères pendant la guerre et bénéficiant depuis de longues années d’une rente de ’Wiedergutmachung’ selon la loi BEG, n’ont droit à aucune autre indemnisation de la part du gouvernement allemand (excepté le complément de retraite).
5, place de Verdun
17016 LA ROCHELLE CEDEX 1
France
Les personnes considérées comme étrangères pendant la guerre et bénéficiant depuis de longues années d’une rente de ’Wiedergutmachung’ selon la loi BEG, n’ont droit à aucune autre indemnisation de la part du gouvernement allemand (excepté le complément de retraite).
- Les demandes font l’objet d’une décision ministérielle après avis de la commission départementale et de la commission nationale des déportés et internés politiques.
- Une visite médicale destinée à évaluer le préjudice subi et les séquelles sera organisée par les services du Ministère de la Défense et servira de base pour déterminer le montant de la pension.
- Les pensions de ’déportés politiques’ peuvent être cumulées avec une rente versée par l’Allemagne.
- Les personnes considérées comme étrangères pendant la guerre et bénéficiant depuis de longues années d’une rente de ’Wiedergutmachung’ selon la loi BEG, n’ont droit à aucune autre indemnisation de la part du gouvernement allemand (excepté le complément de retraite).
Après l’obtention du titre de “déporté politique”, pour une pension, il faut adresser sa demande au :
MINISTERE DE LA DEFENSE Service des pensions des armées5, place de Verdun
17016 LA ROCHELLE CEDEX 1
France
Remarques :
Les pensions de “déportés politiques” peuvent être cumulées avec une rente versée par l’Allemagne.Les personnes considérées comme étrangères pendant la guerre et bénéficiant depuis de longues années d’une rente de ’Wiedergutmachung’ selon la loi BEG, n’ont droit à aucune autre indemnisation de la part du gouvernement allemand (excepté le complément de retraite).