Qui est éligible au titre “d’interné politique” ?

En France, le titre “d’interné politique”, désigne toutes les personnes qui ont été internées après le 16 juin 1940, du fait de l’occupant nazi ou de l’Etat Français, pour tout autre motif que pour faits de Résistance, à l’exclusion d’une infraction de droit commun.

Le titre “d’interné politique” (institué par la loi n° 48-1404 du 9 septembre 1948 et le décret n° 50-325 du 1er mars 1950) est accessible aux personnes de nationalité française et étrangères présentes en France au moment des faits qui ont :

• été internées, à partir du 16 juin 1940, par l’ennemi ou par l’autorité de fait se disant gouvernement de l’État français, une durée de détention de trois mois est exigée sauf en cas d’évasion ou d’infirmité reconnue imputable à l’internement. L’internement doit s’être déroulé sur le territoire métropolitain ; néanmoins certains camps en Algérie, Tunisie et Maroc sont éligibles.
• subi, avant le 16 juin 1940, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté et qui ont été maintenues internées au-delà de la durée de leur peine par l’ennemi ou par l’autorité de fait se disant gouvernement de l’État français, en raison du danger qu’aurait présenté pour l’ennemi la libération desdites personnes, du fait de leur activité antérieure.
• Eté internées dans une maison d’enfants de l’U.G.I.F. (Union Générale des Israelites de France) ou de l’O.S.E. (Œuvre de Secours aux Enfants) pendant au moins trois mois.

Quels sont les droits ouverts par le titre “d’interné politique” ?

Le titre “d’interné politique” ouvre droit :

• à une pension de victimes civiles de la guerre dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (réversible mais non transmissible). La pension de réversion n’est acceptée que si l’invalidité est égale ou supérieure à 85%.
• à la prise en compte de la période de déportation ou d’internement dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour la retraite, ainsi que pour l’avancement lorsqu’il n’en a pas été tenu compte au titre d’autres dispositions.
• à l’indemnisation pour pertes de biens.
• au port de la ’Médaille de la déportation et de l’internement’.
• à la qualité de ressortissant de l’office national des Anciens combattants et Victimes de guerre.

Pour une demande de titre “d’interné politique”, il faut s’adresser à  :
OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS
Direction générale
Monsieur Daniel ARNAUD
Chef du département Reconnaissance et réparations
8, rue Neuve-Bourg-l’Abbé
BP 552
14037 CAEN CEDEX
France

Comment obtenir une pension “d’interné politique” ?

Les demandes font l’objet d’une décision ministérielle après avis de la commission départementale et de la commission nationale des ’déportés et internés politiques’.
Une visite médicale destinée à évaluer le préjudice subi et les séquelles sera organisée par les services du Ministère de la Défense et servira de base pour déterminer le montant de la pension. Il faut d’abord obtenir le titre afin de pouvoir solliciter l’attribution d’une pension.

Après l’obtention du titre “d’interné politique”, pour une pension, il faut adresser sa demande au :
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Service des pensions des armées
5, place de Verdun
17016 LA ROCHELLE Cedex 1
France
Consultez le site Internet : www.defense.gouv.fr

Remarques :

Les personnes qui ont été internées en France pendant la seconde guerre mondiale, qui ne disposent pas aujourd’hui de la nationalité française, et qui ne reçoivent pas à ce jour de pension octroyée par l’Allemagne peuvent solliciter une pension auprès des autorités françaises si elles sont ressortissantes de la Pologne, de la République Tchèque, du Royaume Uni, de la Belgique (états qui disposent d’un accord de réciprocité avec la France), ou si elles disposent du statut de réfugié suivant la convention de Genève et de l’organisme français l’OFPRA. 

Vous avez été “interné politique” : Indemnisation dans le cadre de l’article 2 de la Claims Conference.

Qui est éligible ? :

Sont concernés ceux qui ont vécu en France pendant au moins 6 mois dans un camp ou 18 mois caché ou sous une fausse identité ; Cette rente a été étendue aux Juifs de Tunisie, du Maroc et d’Algérie pour l’internement dans certains camps de travaux forcés.
Dernièrement d’autres pays, comme la Roumanie, la République Tchèque, la Slovaquie, l’ancienne Yougoslavie, la Libye, la Bulgarie ont été reconnus mais à des dates et des conditions très précises (se renseigner auprès de la CLAIM’S).

Conditions pour l’Afrique du Nord  :

Les bénéficiaires éventuels sont les personnes qui, parce que juives, ont été détenues pendant au moins six mois dans un camp en Tunisie, au Maroc et en Algérie, dont la liste est reproduite ci-dessous :
Outre Gabes, Marcia-Plage et Tniet-Agarev, le gouvernement reconnaît les détentions dans les lieux suivants :

TUNISIE Ain-Zammit Bir M’Cherga Bizerte (Biserta) Bordj Fredj Boucha Cap Serrat (Kap Serrat) Cheylus Djebel-Chembi Djebibinia (Jebibinah) Djelloula (Djalloula) Djougar (Djouggar) Drija, Oued Drija Dumergue-Frethia El-Guettar Enfindaville (Enfidaville) Gafsa Gare Goubellat Jefna (Djefna) Kasserine Katach-Baya Kondas (Kondar) Ksar-Tyr Le Kef, Kef Maa-Abiod Massicault Mateur Michaud Mohamedia (Mohammedia) Rossignol Saf-Saf Saouaf Sbikha Sedjenane Sfax Sidi-Ahmed Gare (Sidi Ahmed) Sousse (Ardent au Pic, Ardent de Piq) Sainte Marie du Zit (St.- Marie-du-Zit) Zaghouran (Zaghouan)

ALGÉRIE Abdala, Abadla Aïn-Sefra Al-Arisha (El Arisha) Bechar, Clomb-Beachar Bedeau Ben-Chicao Beni Abbes Berreoaghia, Berrouaghia Boghari, Boghar Boussuet, Bossuet Carnot Cheragas Cherchel Constantine Crampas Crampel Djebel-Felten Djelfa Djenin-Bou-Rezk, Djenin-Bouergh El-Aricha El-Guerre, El-Guerrah Fort Cafarelli Géryville Hadjerat-M’Guil Kenadzan, Kenadsa Kersas Khenchela Laghouat Le Kreider Magenta Méchéria Meridija, El Meridj Qued-Djerch, Qued Djer Quargla Rezaline, Relizane Saïda

MAROC Agdz (Agdt) Aïn al Quraq (Ain el Ousak ; Ain el Quarak ; Aïn-el-Ourak) Ain Guenfounda Aït Amar (bei Qued Zem) Azemmour (Sidi-El- Ayachi) Berguent Bou Arfa (Bour-Afra ; Baouârfa) Bou Denib (Boudnib) Casablanca D’Immouzer Djérada El Karib (El Karit) Erfoud Foum el Flah (Foum Defla) Fqih ben Salh (Fquih ben Salh) (bei Settat) In Fout (Im Fout ; Infoud ; Imfout ; Qujda-Imfout) Kanadasa, Kenadsa Kasbah Tadla Mengoub Midelt Missour (Misur) Moulay Bou Azza Oued Akrouch (Oured Aktesch ; Oued Akreuch ; Oued Ankrench) Oued Monod ; Monod Oued Zem Settat (Stetat) Sidi el Ayachi (Sidi al Ayyashi ; Ayachi bei Azemmour) Skhirat Tamanar Tendarra (Tandara ; Tendrara)

Quelle est la nature de la compensation ?

Les personnes éligibles peuvent obtenir une rente à vie de 291 euros mensuels. Il y a certains critères, en particulier de revenus à remplir (se renseigner régulièrement car les critères d’éligibilité évoluent). Rente non transmissible, non réversible.
La compensation prend la forme d’une pension mensuelle de 291 euros et dépend aussi de conditions de revenus.
Ces conditions sont les suivantes :
- Pour les retraités : il n’existe pas de limite de retraite. Par contre, tous les autres revenus ne doivent pas dépasser un revenu de 13 500 € annuel par personne.
- Sont également pris en compte les critères de patrimoine tels : résidences secondaires, assurances-vie, avoirs bancaires divers, qui ne doivent pas dépasser la somme de 500 000 US $ par personne.
- Ne pas avoir reçu plus de 35.000 deutsche marks d’indemnisations par d’autres programmes de réparations des victimes de la Shoah ou ne pas recevoir une pension mensuelle du programme d’indemnisation de la loi allemande dénommée "BEG".

A qui faut-il adresser la demande ?

< Pour ceux qui résident en dehors d’Israël, les dossiers doivent être envoyés à :
CLAIMS CONFERENCE
Article 2 fund
44 Sophienstrasse
60487 Frankfurt/Main
Allemagne

Pour ceux qui résident en Israël, les dossiers doivent être envoyés à :
CLAIMS CONFERENCE
Article 2 Fund
P.O. Box 74
Tel Aviv 61000
Israël
Consultez le site internet : www.claimscon.org


Si vous ne pouvez prétendre à aucune des indemnisations décrites ci-dessus, vous pouvez solliciter le Hardship Fund (programme de la Claims conference)
Il s’agit d’un programme pour les personnes ayant été persécutées dans les pays de l’Est et dans certains cas en Afrique du Nord et qui ne peuvent pas prétendre aux autres indemnisations.

A qui faut-il adresser la demande ?

Pour ceux qui résident en Israël :
CLAIMS CONFERENCE
Harship Fund
P.O. Box 74
Tel Aviv 61000
Israël

Pour les autres pays :
CLAIMS CONFERENCE
Harship Fund
Sophienstrasse 26
60487 Frankfurt/Main
Allemagne  

Les personnes ayant travaillé dans un ghetto en Pologne ou dans un pays occupé par les Allemands ont droit à un complément de retraite, réversible au conjoint survivant. Ceux dont les dossiers ont été rejetés il y a quelques années, obtiennent maintenant satisfaction car deux nouvelles lois très libérales ont été votées les 2 et 3 juin 2009.

Demande à adresser à :
LVA
Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz
Eichendorffstrasse 4-6
67346 SPEYER
ALLEMAGNE

Remarques :

Les pensions “d’internés politiques” peuvent être cumulées avec une rente versée par l’Allemagne.
Les personnes considérées comme étrangères pendant la guerre et bénéficiant depuis de longues années d’une rente de ’Wiedergutmachung’ selon la loi BEG, n’ont droit à aucune autre indemnisation de la part du gouvernement allemand (excepté le complément de retraite).